Le rapport d’enquête d’un détective privé est produit comme pièce à conviction par votre avocat. Il doit mentionner l’identité et le numéro d’agrément CNAPS de l’agent, décrire les méthodes utilisées, et lister les éléments collectés avec leur horodatage et leur localisation. Il peut être complété de photographies, de vidéos ou d’autres annexes.
Comment un rapport d’enquête est-il utilisé devant un tribunal ?
- Quelle est la valeur juridique d’un rapport de détective privé ?
- Quels documents recevrai-je à l’issue d’une mission d’enquêteur privé à Aix-en-Provence ?